Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SARL Caliform et ses clients, pour ses prestations de services (automatisation, agents IA, conseil) et ses actions de formation professionnelle.

1. Objet

Les CGV définissent les modalités de commande, d'exécution et de paiement des prestations proposées par Caliform. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est considérée comme ferme à réception du devis daté, signé et de l'acompte éventuel précisé.

3. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Caliform se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

4. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières précisées au devis, les factures sont payables à 30 jours à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Actions de formation

Pour les prestations de formation, une convention de formation est établie conformément au Code du travail. Caliform est certifié Qualiopi (NDA 84692431169), permettant une prise en charge possible par les OPCO sous réserve d'acceptation du dossier.

6. Annulation et rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur (non professionnel) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour les prestations de formation, toute annulation ou report intervenant à moins de 10 jours ouvrés avant la date de début pourra donner lieu à la facturation de tout ou partie de la prestation. Les modalités précises figurent dans le devis ou la convention de formation.

7. Obligations et responsabilité

Caliform est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un préjudice indirect. Le client s'engage à fournir les informations et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations.

8. Propriété intellectuelle

Les livrables et supports restent la propriété de Caliform jusqu'au paiement intégral. Les supports de formation ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux de Lyon.

10. Contact

Pour toute question : contact@caliform-iaentreprise.fr — 04 22 91 80 41.